Les extraits de casier judiciaire sont délivrés uniquement par le Registro Nacional de Reincidencia (RNR) de la République Argentine.

Cette représentation consulaire ne peut traiter les extraits de casier judiciaire que pour les résidents des provinces de Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nunavut et de la Ville d'Ottawa.

█ ██ ███ █████ INSTRUCTIONS

A) GÉRÉS DIRECTEMENT SUR LE SITE RNR

Exigences:

-Devenez utilisateur de My Argentina*, (pour vous inscrire cliquez sur  MI ARGENTINA  )

-avoir une carte Banelco à votre nom, ou

-avoir un code fiscal AFIP (niveau de sécurité 2 ou plus), ou

-Avoir un code de Sécurité Sociale (ANSES).

Démarrer le processus  en suivant les indications sur : ANTECEDENTES PENALES

IMPORTANT : Le Consulat n'intervient pas dans ce processus et n'a pas accès à ce qui a été téléchargé par le demandeur, donc si vous avez des questions ou des inconvénients, vous devez contacter : infodnr@dnrec.jus.gov.ar

Légende Exception à l'Art.51 du Code pénal : placer la légende dans tout champ où il y a de l'espace, abréger les mots si nécessaire. Si vous ne le faites pas, une fois que vous avez reçu le Certificat, entrez sur le site RNR et allez dans l'onglet Réclamations. (Suivez ses instructions).

B) GÉRÉ PAR LE CONSULAT.

Si vous n’êtes pas admissible à ce qui est requis au point A, vous devez :

- Entrez le lien Registre national de la récidive, DOSSIER CRIMINEL dans « pays », choisissez le Canada, suivez les instructions sur le site pour remplir le formulaire et effectuer le paiement au RNR.

Site web : RNR

1- À PRENDRE EN COMPTE LORS DU REMPLISSAGE DE LA DEMANDE :

a) NOM ET PRÉNOMS : Ils doivent correspondre exactement à la pièce d'identité utilisée.

b) DOCUMENT : Vous devez saisir une pièce d'identité ou un passeport valide (Préfixe : les lettres, si vous en avez. Numéro : les chiffres.)

c) DOCUMENTS DE RÉFUGIÉ : Vous pouvez utiliser la copie de votre document d'identité détenue par Immigration Canada. Si le document d'identité est expiré, le RNR l'accepte accompagné de la Lettre d'Acceptation de la demande d'asile et de sa traduction en espagnol (devant un traducteur officiel).

d) DÉLIVRÉ PAR : S'il s'agit d'une pièce d'identité argentine : Registre national des personnes ou, à défaut, l'entité/pays émetteur qui apparaît sur le document.

Si vous n'avez pas le choix, vous pouvez l'ajouter ultérieurement à la main.

e) ADRESSE : si vous entrez votre adresse canadienne, n'entrez PAS le code postal dans le champ ZIP. Vous pouvez écrire « 1000 » à la place. (L'adresse n'apparaît pas sur le certificat)

F) POUR ÊTRE PRÉSENTÉ À : Vous devez indiquer l'entité qui demande le certificat (par exemple : Immigration Canada).

g) EXCEPTION À L'ARTICLE 51 DU CODE CRIMINEL : Immigration Canada précise que le demandeur doit joindre la demande d'exception. (Il est recommandé de visiter le site d'Immigration Canada).

Cette légende peut être placée dans n'importe quel champ où il y a de la place (des abréviations des mots peuvent être utilisées, par exemple suite à la réponse au champ « à présenter à »

Une fois le dossier complété, vous devez l'imprimer et passer à la deuxième étape : le paiement de la procédure.

2- PAIEMENT -RNR

Une fois la demande générée, l’option de paiement apparaîtra afin d’effectuer le paiement des frais applicables via la plateforme en ligne.

Le paiement pourra être effectué par carte de crédit internationale, indépendamment du lieu de localisation ou de la titularité de la carte.

Vous recevrez ensuite le reçu dans votre courriel, que vous devrez imprimer.

- Rendez-vous au Consulat pour la prise d'empreintes digitales : Envoyer une copie de la demande et du paiement au RNR et le document utilisé dans la demande au courriel : cmrea@mrecic.gov.ar

Vous obtiendrez un rendez-vous

 3- AU CONSULAT

3.1- Le jour du rendez-vous, vous devez vous présenter à ce Consulat général pour la prise des empreintes digitales et l'envoi des documents à la RNR, avec la documentation suivante :

a)- Pièce d'identité que vous avez renseignée dans l'Application (pièce d'identité ou passeport valide et original). Réfugiés : comme détaillé au point 1 c).

b)- Formulaire de demande, complété et imprimé.

c)- Reçu de paiement imprimé. Important : Les numéros de la demande et du reçu doivent correspondre.

3.2- Paiement des frais consulaires Le jour de votre rendez-vous, vous pouvez effectuer le paiement par carte de débit ou de crédit.

4- ACCÈS AU CERTIFICAT-Le RNR informe sur son site dont la réponse sera reçue dans les 24 heures suivant la prise des empreintes digitales.

Vous recevrez un courriel avec les codes d'accès que vous devez télécharger sur le site du Registro Nacional de Reincidencia.

Selon le RNR, la validité de l'attestation est de cinq (5) jours, mais vous devez la consulter auprès de l'entité à qui vous devez la présenter.

5-   LANGUES DES DOCUMENTS  

Le RNR délivre le certificat de casier judiciaire en espagnol.

6- APOSTILLE : Si l'entité/pays auquel vous allez soumettre le Certificat de Casier judiciaire exige qu'il soit apostillé, veuillez consulter le site web des Trámites a Distancia (TAD)